Arrêté du 19 janvier 2009 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 18 mars 2009 au 7 décembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 19 janvier 2009

IdentifiantLEGIARTI000020399120

Texte parentLEGITEXT000020399110

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 janvier 2009 (version du 18 mars 2009)Légifrance →

1. Pour l'application des annexes au présent arrêté, les commissions de visite interviennent pour le compte du préfet dont elles dépendent.

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