1. Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme et le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-291 du 16 mars 2009 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 18 mars 2009 au 1er mars 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-291 du 16 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020399184
Texte parentLEGITEXT000020399148
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