Article abrogé, en vigueur du 18 mars 2009 au 1er mars 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-291 du 16 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020399162
Texte parentLEGITEXT000020399148
Référencearticle 9 du décret n°2009-291 du 16 mars 2009 (version du 18 mars 2009)Légifrance →
1. La direction des affaires juridiques, placée sous l'autorité d'un directeur, jurisconsulte du ministère, conseille le ministre, les directions et services de l'administration centrale, les missions diplomatiques et les postes consulaires sur les questions juridiques liées à leurs activités. Elle répond aux demandes de consultation sur des points de droit international qui peuvent lui être adressées par d'autres ministères.
2. Elle représente l'Etat devant les instances internationales à caractère arbitral ou juridictionnel, notamment devant le tribunal de première instance, la Cour de justice des Communautés européennes et la Cour européenne des droits de l'homme.
3. Elle est consultée sur tout projet de traité ou d'accord international et associée en tant que de besoin à la négociation de ces instruments.
4. Elle est responsable de toute question relative au droit de la mer, au droit fluvial et aux pôles.
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