1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 mars 2009.
TexteArrêté du 20 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020399249
Texte parentLEGITEXT000020399236
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