Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 22 sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Art. 22.-Le service des entreprises, du transfert de technologie et de l'action régionale concourt, au plan national et communautaire, à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures visant à développer la recherche et l'innovation dans les entreprises et à développer l'attractivité du territoire national dans ces domaines.
3. Il anime et coordonne l'action des délégués régionaux à la recherche et à la technologie.
4. Il élabore et met en œuvre des politiques visant à favoriser le transfert de connaissances entre la recherche publique et les entreprises ainsi que la création et le développement d'entreprises technologiques innovantes.
5. Il concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre des actions relatives à la recherche et à l'innovation dans les contrats de projets Etat-régions.
6. Le service des entreprises, du transfert de technologie et de l'action régionale comprend :
7. ― le département des politiques d'incitation à la recherche et développement des entreprises ;
8. ― le département des partenariats et de la valorisation ;
9. ― le département des entreprises innovantes et des secteurs émergents ;
10. ― le département de l'action régionale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 17 mai 2006 : art. 22