Arrêté du 16 mars 2009 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 18 mars 2009.

TexteArrêté du 16 mars 2009

IdentifiantLEGIARTI000020399370

Texte parentLEGITEXT000020399302

Référencearticle 29 de l'arrêté du 16 mars 2009 (version du 18 mars 2009)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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