Arrêté du 9 mars 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 mars 2009.

TexteArrêté du 9 mars 2009

IdentifiantLEGIARTI000020400012

Texte parentLEGITEXT000020400004

Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 mars 2009 (version du 18 mars 2009)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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