Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural, notamment l'article D. 644-34 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret du 24 septembre 2003 relatif au taux annuel de rebêches dans les vins mousseux et pétillants d'appellation d'origine contrôlée ;
Vu les propositions du Comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 11 septembre 2008 et du 6 novembre 2008,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000020400028
1. Pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau ci-dessous, le pourcentage minimal de rebêches prévu à l'article 1er du décret du 24 septembre 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit, pour la récolte 2008 :
APPELLATIONS
d'origine contrôlées |
TAUX MINIMAL
(en pourcentage) |
|---|
Crémant de Loire |
0 |
Crémant d'Alsace |
2 |
Gaillac |
0 |
Crémant de Limoux |
0 |
Blanquette de Limoux |
0 |
Blanquette méthode ancestrale |
0 |
Crémant du Jura |
2 |
Crémant de Die |
0 |
Clairette de Die |
0 |
Saint-Péray mousseux |
0 |
Crémant de Bordeaux |
0 |
Seyssel mousseux |
0 |
Vin de Savoie mousseux / pétillant |
4 |
Vin de Savoie Ayze mousseux / pétillant |
0 |
Crémant de Bourgogne |
0 |
Article 2 LEGIARTI000020400030
1. Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, E. Giry Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances, chargé de la sous-direction des droits indirects, H. Havard Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe, M.-C. Buche
Textes cités liens · DILA3
Code rural - art. D644-34 (V)