1. Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 mars 2009.
TexteArrêté du 3 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020400061
Texte parentLEGITEXT000020400054
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