1. Les personnes ne possédant pas la nationalité française, qui remplissent les conditions énumérées à l'article 2 du présent arrêté, peuvent présenter leur candidature conformément au dernier alinéa de l'article 42 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Arrêté du 3 mars 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 mars 2009.
TexteArrêté du 3 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020400088
Texte parentLEGITEXT000020400076
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