1. Les magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service, à l'exception de ceux qui demeurent affectés dans les services centraux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou du ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 16 mars 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 mars 2009.
TexteArrêté du 16 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020400125
Texte parentLEGITEXT000020400113
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