1. En cas de mutation ou déplacement avant le 30 septembre 2010 entraînant un départ de l'agent des services centraux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sans changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 5 000 €.
Arrêté du 16 mars 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2009.
TexteArrêté du 16 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000021506898
Texte parentLEGITEXT000020400113
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