Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 mars 2009 (version du 20 décembre 2009)Légifrance →
1. En cas de mutation ou déplacement avant le 30 septembre 2010 entraînant un départ de l'agent des services centraux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé comme suit :
2. ― mobilité au sein de la région Ile-de-France : 9 000 € ;
3. ― mobilité hors de la région Ile-de-France : 12 000 €.
4. Ce montant est majoré de 1 000 € par enfant dont l'agent assure la charge effective et permanente, dans la limite de 3 000 €.
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