Arrêté du 16 mars 2009 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 18 mars 2009.

TexteArrêté du 16 mars 2009

IdentifiantLEGIARTI000020400128

Texte parentLEGITEXT000020400113

Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 mars 2009 (version du 18 mars 2009)Légifrance →

1. Les changements de résidence familiale au sein d'une même commune n'ouvrent pas droit au bénéfice des montants prévus à l'article 4.

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