1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-290 du 13 mars 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 16 mars 2009.
TexteDécret n°2009-290 du 13 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020400260
Texte parentLEGITEXT000020400246
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