1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-296 du 16 mars 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 mars 2009.
TexteDécret n°2009-296 du 16 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020402675
Texte parentLEGITEXT000020402668
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