1. Les directeurs des établissements visés par l'article 1er remettront à cette date l'ensemble des inventaires dont ils étaient responsables aux directeurs des établissements auprès desquels les annexes sont rattachées. A cette occasion, un procès-verbal sera établi.
Arrêté du 6 février 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 mars 2009.
TexteArrêté du 6 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020402948
Texte parentLEGITEXT000020402937
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