1. Le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 mars 2009.
TexteArrêté du 6 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020402950
Texte parentLEGITEXT000020402937
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