1. Le jury mentionné à l'article 4 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié susvisé peut se faire assister de correcteurs placés sous son autorité et sa responsabilité ayant la qualité de représentants de l'administration ou d'organisations professionnelles.
Arrêté du 3 mars 2009 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 20 mars 2009 au 8 avril 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mars 2009
RattachementCHAPITRE V : JURY
IdentifiantLEGIARTI000020408179
Texte parentLEGITEXT000020408141
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