1. Le préfet, ou le préfet de police dans sa zone de compétence, fixe par voie d'arrêté, au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède, le calendrier annuel de la ou des sessions d'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. Il organise au moins un examen par an.
Arrêté du 3 mars 2009 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 20 mars 2009 au 8 avril 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mars 2009
RattachementCHAPITRE IER : ORGANISATION DE L'EXAMEN
IdentifiantLEGIARTI000020408162
Texte parentLEGITEXT000020408141
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