Article abrogé, en vigueur du 20 mars 2009 au 8 avril 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mars 2009
RattachementCHAPITRE II : CONDITIONS DE PRESENTATION DES CANDIDATS
IdentifiantLEGIARTI000020408169
Texte parentLEGITEXT000020408141
Référencearticle 5 de l'arrêté du 3 mars 2009 (version du 20 mars 2009)Légifrance →
1. Le montant du droit perçu lors de l'inscription à l'intégralité des unités de valeur du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, ou à certaines d'entre elles, reste acquis à l'administration en cas d'absence du candidat.
2. Tout candidat qui souhaite s'inscrire dans plusieurs départements doit s'acquitter du montant du droit d'examen dans chacune des préfectures concernées, lequel est fonction du nombre d'unités de valeur qu'il souhaite présenter.
Aller plus loin
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