Décret n°2009-308 du 19 mars 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 mars 2009.

TexteDécret n°2009-308 du 19 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020425217
Texte parentLEGITEXT000020425210
Référencearticle 4 du décret n°2009-308 du 19 mars 2009 (version du 22 mars 2009)Légifrance →

1. Les chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn.

2. La chambre de commerce et d'industrie du Tarn entre en fonction à compter de cette même date.

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