Référencearticle 5 du décret n°2009-308 du 19 mars 2009 (version du 22 mars 2009)Légifrance →
1. A la date mentionnée à l'article 4 :
2. 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie du Tarn ;
3. 2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie du Tarn.
4. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet du Tarn.
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