Décret n°2009-308 du 19 mars 2009 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 22 mars 2009.

TexteDécret n°2009-308 du 19 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020425222
Texte parentLEGITEXT000020425210
Référencearticle 7 du décret n°2009-308 du 19 mars 2009 (version du 22 mars 2009)Légifrance →

1. Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :

2. 1° Le décret du 13 mars 1872 créant une chambre de commerce à Albi ;

3. 2° Le décret n° 2000-943 du 26 septembre 2000 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet.

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