1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-308 du 19 mars 2009 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 22 mars 2009.
TexteDécret n°2009-308 du 19 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020425219
Texte parentLEGITEXT000020425210
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