Texte publié au Journal officiel
1. Sont ou demeurent abrogés :
2. 1° L'annexe du décret du 24 avril 1936 portant codification des textes législatifs concernant l'organisation et la défense du marché du blé, à l'exception des articles 23 et 27 de ladite annexe ;
3. 2° Le décret du 26 août 1936 relatif à l'exploitation des moulins et minoteries ;
4. 3° Le décret du 9 décembre 1937 relatif aux obligations à remplir par les exploitants de moulins, de semouleries, de boulangeries, et par les personnes, sociétés ou établissements qui, pour les besoins de leur profession, reçoivent, utilisent ou expédient des blés, farines, semoules ou autres produits dérivés des blés, à l'exception de ses articles 10 et 11 ;
5. 4° Le décret du 17 février 1938 modifiant le décret du 9 décembre 1937 relatif aux obligations à remplir par les exploitants de moulins, de semouleries, de boulangeries, et par les personnes, sociétés ou établissements qui, pour les besoins de leur profession, reçoivent, utilisent ou expédient des blés, farines, semoules ou autres produits dérivés des blés ;
6. 5° Le décret du 30 mai 1938 modifiant le décret du 9 décembre 1937 relatif aux obligations à remplir par les exploitants de moulins, de semouleries, de boulangeries, et par les personnes, sociétés ou établissements qui, pour les besoins de leur profession, reçoivent, utilisent ou expédient des blés, farines, semoules ou autres produits dérivés des blés ;
7. 6° Le décret du 31 août 1938 modifiant le décret du 9 décembre 1937 relatif aux obligations à remplir par les exploitants de moulins, de semouleries, de boulangeries, et par les personnes, sociétés ou établissements qui, pour les besoins de leur profession, reçoivent, utilisent ou expédient des blés, farines, semoules ou autres produits dérivés des blés ;
8. 7° Le décret du 31 août 1938 relatif aux déclarations des stocks de blé, de farine et de semoules et aux redevances compensatrices ;
9. 8° Le décret du 10 août 1941 relatif au commerce des céréales secondaires ;
10. 9° Le décret n° 50-872 du 25 juillet 1950 modifiant le décret du 9 décembre 1937, modifié par les décrets des 17 février, 30 mai et 31 août 1938, fixant les obligations à remplir par les exploitants de moulins, de semouleries, de boulangeries, et par les personnes, sociétés ou établissements qui, pour les besoins de leur profession, reçoivent, utilisent ou expédient des blés, farines, semoules ou autres produits dérivés des blés ;
11. 10° Le décret n° 51-148 du 6 février 1951 relatif aux obligations à remplir par les meuniers et établissements se livrant au commerce des blés, des farines, des semoules ou des autres produits dérivés du blé ;
12. 11° Le décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 relatif aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales ;
13. 12° Le décret n° 61-649 du 23 juin 1961 relatif aux obligations des exploitants de moulins, de minoteries ou de semouleries et des exploitants de dépôts de farine.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°59-909 du 31 juillet 1959 : art. 29, art. 13
Divisions : Titre II : Stockage et circulation des céréales.