Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-320 du 20 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020430248
Texte parentLEGITEXT000020430229
Référencearticle 12 du décret n°2009-320 du 20 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 21. ― L'école est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-319 du 9 avril 1997 : art. 21
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