Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-320 du 20 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020430260
Texte parentLEGITEXT000020430229
Référencearticle 14 du décret n°2009-320 du 20 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V comprenant les articles 28 et 29 du même décret est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°97-319 du 9 avril 1997 : art. 28, art. 29 Divisions : TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
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