Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-320 du 20 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020430238
Texte parentLEGITEXT000020430229
Référencearticle 5 du décret n°2009-320 du 20 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
3. « Chaque membre du conseil ne peut être porteur de plus de deux procurations. »
4. 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
5. « Le directeur de l'école, le secrétaire général, l'agent comptable et l'autorité chargée du contrôle financier assistent aux séances avec voix consultative. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-319 du 9 avril 1997 : art. 10
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