Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-320 du 20 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020430244
Texte parentLEGITEXT000020430229
Référencearticle 9 du décret n°2009-320 du 20 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 14 du même décret est ainsi rédigé :
2. « L'élection des membres a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote est secret.
3. L'élection de chacun des membres est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix à l'issue du second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-319 du 9 avril 1997 : art. 14
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