Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au paragraphe 3. 2. 2. 3 de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, les mots : « 31 mars 2009 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2014 ».
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A modifié :
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