Arrêté du 6 mars 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 mars 2009.

TexteArrêté du 6 mars 2009

IdentifiantLEGIARTI000020431413

Texte parentLEGITEXT000020431403

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 mars 2009 (version du 26 mars 2009)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 29 mars 2009.

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