1. A compter de ces mêmes dates, les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont régies, dans les mêmes départements, par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008 susvisé.
Arrêté du 20 mars 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 mars 2009.
TexteArrêté du 20 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020431435
Texte parentLEGITEXT000020431426
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