1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-321 du 20 mars 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 mars 2009.
TexteDécret n°2009-321 du 20 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020436947
Texte parentLEGITEXT000020436938
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