Arrêté du 12 mars 2009 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 27 mars 2009.

TexteArrêté du 12 mars 2009

IdentifiantLEGIARTI000020437029

Texte parentLEGITEXT000020436999

Référencearticle 10 de l'arrêté du 12 mars 2009 (version du 27 mars 2009)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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