Arrêté du 12 mars 2009 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 27 mars 2009.

TexteArrêté du 12 mars 2009

IdentifiantLEGIARTI000020437031

Texte parentLEGITEXT000020436999

Référencearticle 11 de l'arrêté du 12 mars 2009 (version du 27 mars 2009)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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