1. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
2. -conclusion ou renouvellement du contrat ou engagement écrit de recrutement ;
3. -décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique ;
4. -acceptation des démissions ;
5. -licenciement ;
6. -licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente ou définitivement inaptes à exercer leurs fonctions ;
7. -autorisation des cumuls d'activités ;
8. -autorisation d'exercer en télétravail ;
9. -octroi des congés annuels ;
10. -octroi ou renouvellement des congés pour raisons de santé ;
11. -octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
12. -octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
13. -octroi des congés de paternité et d'accueil de l'enfant ;
14. -accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
15. -octroi des congés de présence parentale ;
16. -octroi de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
17. -octroi des congés de solidarité familiale ;
18. -octroi du congé de proche aidant ;
19. -octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans une réserve ;
20. -autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;
21. -attribution des congés pour formation professionnelle ;
22. -imputabilité au service des maladies ou accidents du travail ;
23. -autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
24. -octroi ou renouvellement du congé pour convenances personnelles ;
25. -octroi des congés pour formation syndicale ;
26. -octroi de congés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
27. -réemploi à l'issue des divers congés ;
28. -octroi du congé de mobilité et réemploi ;
29. -octroi de congés représentation ;
30. -autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;
31. -validation des services pour la retraite ;
32. -admission à la retraite ;
33. -attribution du capital décès.