Arrêté du 12 mars 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2023.

TexteArrêté du 12 mars 2009

IdentifiantLEGIARTI000048391216

Texte parentLEGITEXT000020436999

Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 mars 2009 (version du 15 novembre 2023)Légifrance →

1. Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que le directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice sont autorisés à subdéléguer leurs signatures des actes mentionnés au présent arrêté

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