1. Par dérogation aux dispositions prévues par les articles 1er et 2 du présent arrêté, la compétence du garde des sceaux, ministre de la justice, est retenue pour l'ensemble des actes et décisions intéressant les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires.
Arrêté du 12 mars 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 27 mars 2009.
TexteArrêté du 12 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020437025
Texte parentLEGITEXT000020436999
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