1. Les actes qui nécessitent l'avis préalable d'une commission administrative paritaire ou la passation d'un marché public sont retenus par le garde des sceaux, ministre de la justice, jusqu'à la mise en place d'une telle instance auprès des autorités délégataires ou la conclusion effective du marché public.
Arrêté du 12 mars 2009 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 27 mars 2009.
TexteArrêté du 12 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020437027
Texte parentLEGITEXT000020436999
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