Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000020440454
Texte parentLEGITEXT000020440243
Référencearticle 103 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : art. 22
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