Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000020440476
Texte parentLEGITEXT000020440243
Référencearticle 106 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 213-1 du code de l'urbanisme est complété par un i ainsi rédigé :
2. « i) Les biens acquis par un organisme visé aux articles L. 321-4 et L. 324-1 lorsqu'il agit à la demande expresse de la collectivité titulaire du droit de préemption urbain. »