Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILISATION DES ACTEURS
IdentifiantLEGIARTI000020440272
Texte parentLEGITEXT000020440243
Référencearticle 11 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 522-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « supporte seul » sont remplacés par les mots : « ou ses opérateurs nationaux supportent seuls » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : « ou ses opérateurs nationaux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L522-1
Aller plus loin
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