Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DES COPROPRIETES
IdentifiantLEGIARTI000020440278
Texte parentLEGITEXT000020440243
Référencearticle 15 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L125-2-4
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