Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DES COPROPRIETES
IdentifiantLEGIARTI000020440280
Texte parentLEGITEXT000020440243
Référencearticle 17 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 18-1A ainsi rédigé :
2. « Art. 18-1A.-Seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Divisions : Art. 18-1 A
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