Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DES COPROPRIETES
IdentifiantLEGIARTI000020440288
Texte parentLEGITEXT000020440243
Référencearticle 24 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le e de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, il est inséré un f ainsi rédigé :
2. « f) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives de l'immeuble. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : art. 26
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