RattachementCHAPITRE III : PROGRAMME NATIONAL DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS DEGRADES
IdentifiantLEGIARTI000020440302
Texte parentLEGITEXT000020440243
Référencearticle 26 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (version du 28 mars 2009)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
3. Art. 10-1, Art. 10-2
4. II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'utilisation du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce pour le financement des opérations prévues dans les quartiers éligibles au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
5. III.-A modifié les dispositions suivantes :
6. -Code de la construction et de l'habitation. Art. L321-1-2, Art. L321-1-3
7. IV.-A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code de l'urbanisme
9. Art. L321-1, Art. L325-1, Art. L326-1
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.