Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILISATION DES ACTEURS
IdentifiantLEGIARTI000020440256
Texte parentLEGITEXT000020440243
Référencearticle 3 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au sixième alinéa de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « membre du corps préfectoral, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L441-2
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