Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
RattachementCHAPITRE IV : MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT D'UNE OFFRE NOUVELLE DE LOGEMENTS
IdentifiantLEGIARTI000020440334
Texte parentLEGITEXT000020440243
Référencearticle 34 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le d de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « totalité » est remplacé par le mot : « majorité » ;
3. 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
4. « Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. »