Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 1607 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :
3. « Si cet établissement perçoit la taxe sur le même territoire qu'un établissement public visé au b de l'article L. 321-1 du même code, ce plafond est fixé à 10 € par habitant pour chaque établissement. Les établissements concernés peuvent toutefois, par convention, modifier ce plafond dans la limite d'un plafond global de 20 € par habitant. Si cet établissement perçoit la taxe sur le même territoire qu'un établissement public visé au quatrième alinéa du même article, le plafond global par habitant est fixé à 20 €. » ;
4. 2° Le quatrième alinéa du même article est ainsi rédigé :
5. « Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte sont exonérés de la taxe spéciale d'équipement au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d'habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe spéciale d'équipement. »
6. II. ― A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1607 ter du même code, après le mot : « fixé », sont insérés les mots : «, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 1607 bis, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Divisions : Art. 1607 ter ; Art. 1607 bis